OCIETE
DE LEGISLATION
COMPAREE

Journee d’etude franco-russe - Paris, vendredi 22 mars 2013
Le droit penal : notions, principes, questions
Communication d’lgor. L.Trunov

Docteur en droit, PhD en economie, professeur, avocat, president national de
I’association mondiale des juristes

La liberalisation de la politique penale, composante d’une economie efficiente

 

 

 

Resume

L’article est consacre a une analyse de la politique penale russe et de son impact sur I’economie et le developpement economique. L’auteur propose plusieurs changements dans un sens liberal dans I’objectif de creer en Russie un Etat de droit economiquement efficient.

Mots-cles :

un systeme monstrueux de defense de la legalite- la liberalisation de la politique penale- le systeme repressif-l’isolement de la population marginale- I’importance de la population carcerale- la transition vers une strategie de prevention et de prophylaxie.

La base d’une economie efficiente de I’Etat contemporain est le developpement de I’innovation et la creation d’un climat attractif pour I’investissement, ce qui, dans une large part, depend aussi d’une politique penale eclairee. Cela inclut la disponibilite de ressources humaines eduquees, la stabilite et la
previsibilite de I’encadrement legal des relations economiques et un systeme juste d’effectivite du droit, qui s’avere capable de garantir la protection des droits economiques fondamentaux, tels que le droit de propriete et la liberte de I’activite economique.

La repartition judicieuse des moyens budgetaires, dont une part significative doit etre investie dans I’education et la science, le soutien des projets d’innovation technologique et le developpement des infrastructures ont une importance decisive.

La politique penale en Russie est en etat de crise, la societe voit augmenter le nombre de personnes condamnees de meme que la croissance de la criminalite et I’influence du crime organise sur

 


I’economie et sur la politique du gouvernement. On assiste aussi a une inflation de la legislation et a l accroissement des depenses dans le domaine penal.

On peut constater les effets negatifs de la politique penale contemporaine dans les evolutions demographiques. Comme I’experience internationale le montre, la voie consistant a assurer la securite par I’accentuation de la repression est erronee, le droit penal est une violence legalisee, a la fois physique et mentale, dont I’intensite excessive entraine en reponse le recours a la violence illegale. II s’est constitue en Russie une couche de population d’une agressivite accrue, en marge de la societe. La preuve actuelle en est le haut niveau de recidive, I’apparition d’une categorie de « voleurs legaux », groupes criminels qui se sont developpes au sein du systeme de surveillance de la legalite et qui controlent des branches entieres de I’industrie ainsi que les regions.

La politique penale de I’Btat comporte deux composantes, en premier lieu une politique de prevention penale correspondant au concept de role social de I’Etat, prevention du crime et elimination des causes sociales fondamentales d’une conduite illicite, telles que la pauvrete, I’illetrisme, le chomage, I’alcoolisme, la narcomanie, le vagabondage etc... et, en second lieu, une politique de repression, dont I’objectif principal est la lutte contre la criminalite.

Aujourd’hui la Russie dispose d’un enorme budget et d’un pourcentage significatif de population active consacre a la politique penale repressive. Le systeme de surveillance de la legalite, I’appareil judiciaire, le systeme des prisons sont devenus un monstre enorme qui devore une part importante des revenus et impots collectes par I’Etat. Le budget de la police en 2013 est 2,7 fois plus eleve que ceux consacres a la science et a I’education. En 2013, il est de 1.091.100.169.200 roubles soit environ 37milliards de dollars US.

Le nombre d’agents des organes de surveillance de la legalite est I’un des plus importants dans le monde. Le personnel titulaire du ministere de I’interieur (MVD) est de 1,28 million de personnes. Le nombre de policiers pour 100.000 habitants est de 634 en Russie, bien superieur a ce qu’il en est en
Chine(120) ou au Japon (197). De plus, il n’y a pas de correlation entre le nombre des policiers et le taux de criminalite. Par exemple, si on compare, pour 100.000 personnes, le nombre de meurtres et le
 nombre de policiers, cela donne en Russie 634 policiers et 10,2 meurtres, au Japon, 197 policiers et 0,4 meurtres, en Italie 376 policiers et 0,9 meurtres et en Allemagne 296 policiers et 0 ,8 meurtres.

C’est une tendance generale : plus il уa de policiers, plus la criminalite est elevee et moins elle est detectee. En Russie c’est partiellement du au systeme d’enregistrement et d’indicateurs de performance. Aujourd’hui il est necessaire de reveler et de decouvrir plus de crimes qu’hier. Le systeme de compte-
 rendu, denomme par I’opinion « systeme des coups de baguette », prevu par des actes reglementaires internes aux administrations, conduit a un large pourcentage de falsification et a la condamnation d’innocents. Ce systeme pernicieux aboutit a multiplier les prisonniers et les detenus.

Le nombre de personnes enfermees dans les prisons de Russie en 2013 est de 701.900, ce qui, au regard de la population de I’URSS (qui etait de 200 millions contre 143 millions en Russie aujourd’hui) est un peu moins que pendant les annees 1937-1938 de la repression stalinienne. Pendant ces annees terribles, il уavait 1.881.570 personnes au goulag.

Le systeme federal d’execution des peines (FSIN) comprend en 2013 350.700 agents titulaires. Le volume global du financement du FSIN en 2013 est de 215.746.809.500 roubles, soit 7 milliards de dollars US, ce qui est 2,3 fois le budget de la culture en Russie. La liberalisation de la politique penale


Juira de fagon significative le nombre des detenus et du personnel titulaire du FSIN, ce qui, en retour, jermettra d’augmenter de fagon substantielle le budget de la culture.

Tel est I’etat culturel et le sens moral de la societe, tel est I’ordre juridique Le droit dit a I’homme « tu dois » et le sens moral «je veux ainsi ». Le droit, sans veritable fondement culturel et moral qui lui donne un sens est considers comme un pouvoir coercitif, dominant I’individu qui lui resiste. En effet,
I’ordre juridique dans la societe est сгёёpar la culture.

Pour I’Etat, maintenir I’appareil repressif de surveillance de la legaiite represente d’enormes depenses, mais aussi revet une grande importance le fait de distraire de la force de travail dans des secteurs non productifs de I’economie.

En Russie existent les constituants surdimensionnes et par la meme tres dispendieux d’un Etat policier que sont:

Le comite destruction 25.831.796.650 roubles

Le service federal de controle du commerce des stupefiants 25.973.370.400 roubles
La prokurature 47.351..600 roubles
Le service federal des migrations 31.040.408.500 roubles
Le service des huissiers 43.913.991.100 roubles
Le service federal de securite 1.468.439.100 roubles
- Le service federal de protection 639.023.500 roubles

Fondamentalement, tous les agents du systeme repressif des organes de surveillance de la legaiite sont economiquement actifs et sont des personnes instruites. Mais I’Btat doit en outre supporter  le cout d’une armee de retraites. Reduire le nombre des employes aurait un effet cumulatif en termes de reduction des couts pour le budget, cela reduirait le nombre des prisonniers, augmenterait le produit des impots et le produit national brut en completant les participants actifs a I’economie de marche.

Selon les recommandations de I’ONU, la moyenne mondiale de la quantite de policiers est de 222 unites pour une population de 100.000 personnes. En Russie, on en est a 634 pour 100.000.La meme boursouflure irreflechie de la quantite de titulaires peut etre aussi observee dans les autres structures de surveillance de la legaiite. On pourrait sans crainte reduire de plus de moitie toutes ces structures. A lui seul I’alignement du nombre de policiers sur les recommandations de I’ONU permettrait de liberer pres d’un million d’ouvriers qualifies qui seraient des contribuables. Ce n’est pas sans raison qu’en Chine, pays qui se developpe rapidement sur le plan economique, on compte 120 policiers pour 100.000 personnes, ce qui est moins que dans I’Union europeenne et aux USA.

Le but principal de la peine est d’amender le condamne et de procurer a la societe la securite. La politique repressive actuelle en Russie n’est pas en mesure d’atteindre, meme partiellement, les buts de la peine.

Pendant des siecles de guerre au crime on a eu recours a divers moyens parmi lesquels, la crucifixion, I’ecartelement, le supplice du bucher, I’enterrement vivant, les supplices de la roue, la lapidation, le metal fondu verse dans la gorge, I’amputation des oreilles, du nez, la crevaison des yeux, le tranchement des mains etc..., et plus tard le moyen plus liberal de I’incarceration. L’emprisonnement, couple avec le travail dans des conditions ascetiques etait suppose etre le moyen d’une correctiongraduelle d’ « imperfections morales ».


Depuis quatre siecles le systeme existant de privation de liberte par une prison de correction repose sur le mythe de la rehabilitation se composant de quatre elements demeures inchanges jusqu’a aujourd’hui :/e travail, I’instruction, I’education morale, la discipline.Comme I’histoire de quatre siecles I’a montre, dans aucun pays au monde ces moyens d’action n’ont atteint leur but, ce qui a discredits I’idee de rehabilitation par la prison. La menace de privation de liberte et le degre de severite de la peine comme message preventif de I Etat n’ont pas d’effet sur la criminalite, comme le montre I’analyse des criminologues. On entend dans des pays developpes les propositions les plus radicales allant jusqu’a la suppression du droit penal et I’incompatibilite de la politique penale actuelle avec les droits de I’homme et du citoyen.

Bien que I’analyse de institution de I’incarceration confirme sa dangerosite et son inutilite, la societe n’a pas trouve d’autres mesures de controle social. Cette institution persiste done partout, en assurant des fonctions de controle social, d’isolation d’une population en marge de la societe, de stigmatisation des criminels professionnels et en etant un puissant instrument de relations de pouvoir. Le principal probleme est I’importance de la population carcerale. Certainement ceux qui ont commis avec usage de la violence des crimes graves (meurtre, actes de terrorisme, brigandage, vol a main armee) meritent une detention en prison mais la proportion de tels criminels dans le nombre total de condamnes a une privation de liberte etait en Russie ces dernieres annees de 1,3% a 1,8 % .

Le code penal de la Federation de Russie en vigueur est, par les sanctions qu’il prevoit, le plus severe et repressif de toute I’histoire du pays, meme en comparaison du regime stalinien. La duree maximum d’emprisonnement est de 20 ans alors que le code penal de la RSFSR de 1926 prevoyait une duree maximum de 10 ans et celui de 1960 de 15 ans. Aujourd’hui, en cas de cumul de crimes la duree de la peine peut atteindre 25 ans et en cas de cumul de condamnations 30 ans(art.56CP).Meme le code de 1932 et le decret du 6 avril 1947 prevoyaient une duree de privation de liberte non superieure a 25 ans.

A cote du maintien de la peine de mort qui persiste (art 59CP), a ete pour la premiere fois instaure I’emprisonnement a vie (article 57CP) et ces formes de peine coexistent alors que, dans I’intention du legislateur, I’emprisonnement a vie devait remplacer la peine de mort.

Le nombre des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberte est plus eleve que dans tous les pays europeens. Les chercheurs ne reussissent pas a etablir une correlation entre la gravite de I’infraction et les durees de privation de liberte. Dans differents pays les memes types de crimes sont punis d’emprisonnement de durees variees, sans difference observee quant a I’effectivite de l’impact...mais avec une difference pour le budget de I Etat et I’efficience economique.

Les conditions d’accomplissement de la peine sont tres mauvaises en Russie. Les conditions de la peine sous forme de privation de liberte n’ont pas change depuis I’epoque de Staline et de Lenine. C’est toujours des colonies sous forme de baraquements en bois et de chambrees. Le supplice des prisonniers n’entraine pas de decroissance de la criminalite. II n’y a pas d’argument serieux pour justifier une telle pratique. Les citoyens russes ne sont pas davantage enclins a commettre des crimes que les autres.

En Russie, environ 40% de tous les condamnes le sont a la prison. On doit noter qu’au Japon, par exemple, cette peine n’est appliquee qu’a 3% des condamnes, les autres se voyant appliquer d’autres sanctions. En Allemagne, c’est seulement 5% et au Royaume Uni 6% environ. A I’epoque du


arcantilisme economique et philosophique, c’est la rationalite economique qui a conduit a la necessity Je reduire la population carcerale et non I’humanisation de la politique penale. Montesquieu a plusieurs fois montre le dommage resultant de la cruaute en matiere de peine. La cruaute dans I’ediction et I’application de la loi est un mal incurable et une forme de perversion. Des peines de courte duree sont plus efficaces et seul le despotisme est force de s’appuyer sur la peur et la cruaute. Le legislateur doit veiller a ce que la peine ait davantage pour but la prevention du crime que sa sanction. 

Dans les pays economiquement efficaces de I’Europe de I’Ouest, en Australie, au Canada, au Japon, par contraste avec la Russie predomine une privation de liberte de courte duree -de 0 a 2ans-c’est a dire jusqu’a I’apparition de changements mentaux irreversibles. Dans I’histoire de la Russie, I’annee 1926 a ete liberate et ideale d’apres les statistiques : 70,5 % des condamnes a une privation de liberte I’ont ete a une peine de prison inferieure a 6 mois,84,2% a une peine inferieure a 1 an et 1,8% a une peine pouvant aller jusqu’a 5 ans.

Les prisons russes sont aujourd’hui surpeuplees. L’incarceration de longue duree (plus de 3 a 5 ans) conduit a des changements irreversibles dans la psyche humaine. Les criminologues nomment ce phenomene « I'effet de grillage ». Un long sejour dans des lieux de privation de liberte stimule une activite criminelle ulterieure. II est destructeur et non curateur ou reeducateur pour I’esprit et la conscience morale des prisonniers. Le systeme de la prison a un effet curatif tres faible.

Le pourcentage de recidive dans le pays est d’environ 38,4% si on considere toutes les peines, mais apres une privation de liberte il passe a 52%. Qui a ete en prison уretourne, alors qu’apres une condamnation avec sursis il est seulement de 9%.

Ces statistiques suggerent que des conditions dures d’enfermement ne corrigent pas les gens mais au contraire les abiment encore plus. La pauvrete, I’ignorance, la maladie sont les caracteristiques du recidiviste typique. La privation de liberte, specialement en chambrees (dans differents pays existe un systeme cellulaire), loin d’etre une institution curative, sert de socle a une criminalite professionnelle. Le nombre important de crimes et de prisonniers est le resultat de la politique penale irreflechie du gouvernement.

II уa assez longtemps que la doctrine a etabli les causes de croissance de la criminalite. Celle-ci n’est pas liee au degre de severite de la peine ou au nombre des agents du systeme de surveillance de la legalite mais a I’inegalite socio-economique, consequence de I’economie de marche et de la division sociale du travail. Un haut indice d’inegalite a de serieuses consequences negatives et se revele une source majeure de criminalite.

L’index «Dgini » permet une mesure statistique de I’inegalite sociale dans n’importe quel £tat. Ce n’est pas etonnant qu’en Russie le nombre maximum de meurtres et de crimes graves soit survenu dans les annees de maximum de cet index. En 1994, I’indice etait a 0,409 et il уa eu 32.300 meurtres. etait de En 1900, annee de I’indice minimum a 0,218, le nombre de meurtres n’a ete que de 15.600. Une politique irreflechie qui conduit a une grande differenciation sociale avec son contraste entre une extreme pauvrete et une richesse excessive est complice d’une grande criminalite et de depenses excessives pour I’appareil de surveillance de la legalite et de repression.

Les legislateurs, les hommes politiques, les tribunaux peuvent etre regardes comme des indicateurs du niveau de tendance a I’inculpation dans la societe. Aujourd’hui, ces indicateurs explosent. Une base economique faible, un niveau de disparites economiques et sociales parmi les plus eleves du monde,


des conflits politiques, le terrorisme international, les crises economiques, les migrations, la drogue, la conduite inconsequente des media creent une demande pour un controle social plus severe. Le developpement du systeme des prisons est une reponse simple a la question economique et sociale complexe, par le renforcement de la securite par la voie d’un renforcement de la repression. Les politiciens se servent du droit penal pour cacher leur faillite a retablir la confiance perdue des citoyens en leur capacite a resoudre les problemes sociaux.

Chaque manifestation du pouvoir de I’homme sur I’homme qui n’est pas causee par une extreme necessite est de la tyrannie. La liberalisation de la politique juridique russe avec accent mis sur une politique penale preventive est economiquement indispensable. II faut passer d’une strategie de repression a une strategie de prevention du crime de meme qu’eliminer par priorite les causes sociales de conduite contraire au droit, telles que la pauvrete, I’ignorance, le chomage, I’alcoolisme, I’addiction a la drogue, le vagabondage etc.. .

Un changement fondamental dans la legislation penale serait qu’y domine le principe d’economie des modes de punition avec une reduction significative des peines, ne supprimant toutefois pas leur caractere inevitable, ainsi qu’un usage etendu de la « depenalisation » consistant a remplacer les sanctions penales par des sanctions administratives.

Un grand nombre de prisonniers est un signe de retard dans le developpement economique. Ce n’est pas la menace de I’emprisonnement qui a une influence sur les criminels potentiels mais une composante sociale telle que le chomage, le faible niveau destruction, I’alcoolisme, I’addiction a la drogue etc...,.

  • faut mener a bonne fin la liberalisation du systeme judiciaire en abandonnant la tendance accusatrice a prononcer des condamnations a une privation de liberte ainsi qu’un travail de prevention sociale base sur une etude soigneuse de la relation entre la conduite criminelle, le statut social et la formation professionnelle du citoyen. II est indispensable de reduire massivement le nombre d’agents titulaires des services de surveillance de la legalite, avec un redeploiement des enormes moyens liberes pour la sphere de I’education, la science, la culture, les infrastructures et la creation d’emplois.

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